CGV Tatawin

1. Identification de la société

La société MV INNOV, Société par Actions Simplifiée (SAS),
au capital de 2000€,
dont le siège social est situé à 44 Rue de Saintes 16000 Angoulême,
immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 993 545 524,
représentée par son Président.

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MV INNOV propose à ses clients professionnels :

• L’accès à la plateforme digitale TATAWIN
• La création d’expériences de jeu (parcours, énigmes, scénarios)
• L’exploitation de ces expériences dans le cadre d’événements ou d’activités

 

3. Clients concernés

Les services sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (B2B) :

• Entreprises
• Collectivités
• Associations
• Organisateurs d’événements

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

 

4. Description des services

4.1 Accès à la plateforme TATAWIN

Le Prestataire met à disposition une solution digitale permettant :

• La création et gestion de parcours ludiques
• L’animation d’événements via application mobile
• Le suivi des participants

4.2 Prestation de création

MV INNOV peut accompagner le Client dans la conception sur-mesure :

• Scénarisation
• Création d’énigmes
• Paramétrage technique

 

5. Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

5.1 Abonnement « Maître du Jeu »

• Droit d’utilisation : 1500 € HT
• Tarif : à partir de 99 € HT / mois
• Donne accès à la plateforme et à ses fonctionnalités de base

5.2 Prestation de création « Clefs en Main »

• À partir de 1990 € HT
• Tarif variable selon :
• Complexité du projet
• Nombre d’énigmes
• Personnalisation demandée

5.3 Coût par participant

• 0,99 € HT / participant
• Facturation basée sur le nombre réel d’utilisateurs

5.4 Devis

Toute prestation sur-mesure fait l’objet d’un devis préalable signé par le Client.

 

6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Prélèvement automatique (abonnement)
• Tout autre moyen validé par le Prestataire

6.2 Délais de paiement

• Factures payables à 30 jours à compter de la date d’émission
• Sauf mention contraire sur le devis

6.3 Retard de paiement

En cas de retard :

• Application de pénalités de retard :
• Taux = taux légal en vigueur + 10 points
• Indemnité forfaitaire :
• 40 € pour frais de recouvrement

Le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l’accès à la plateforme
• Reporter ou annuler les prestations en cours

 

7. Durée et résiliation

7.1 Abonnement « Maître du Jeu »

• Engagement mensuel d'une durée d'un an (sauf mention spécifique)
• Reconduction automatique

7.2 Résiliation

Le Client peut résilier :

• À tout moment
• Avec un préavis de 30 jours

La résiliation se fait :

• Par email
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège sociale

7.3 Effets de la résiliation

• L’accès à la plateforme est suspendu à la fin de la période en cours
• Aucune restitution des sommes déjà versées

 

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels :

• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité

Exception éventuelle :

• Si le Client remplit les conditions prévues par le Code de la consommation (moins de 5 salariés et hors cœur d’activité), un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer

 

9. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes
• Respecter les conditions d’utilisation de la plateforme
• Ne pas détourner l’usage de la solution

 

10. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des problèmes techniques indépendants de sa volonté
• D’une mauvaise utilisation de la plateforme
• Des interruptions temporaires du service

La responsabilité est limitée :

• Au montant total facturé au Client

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis (plateforme, contenus, scénarios) restent la propriété de MV INNOV.

Le Client bénéficie :

• D’un droit d’utilisation non exclusif
• Limité à la durée du contrat

 

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

• De l’exécution des services
• De la gestion des clients

Conformément au RGPD, le Client dispose :

• D’un droit d’accès, modification et suppression

 

13. Force majeure

MV INNOV ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Catastrophe naturelle
• Panne réseau majeure
• Événement imprévisible empêchant l’exécution de la plateforme et du jeu

 

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Recherche d’une solution amiable en priorité
• À défaut : compétence des tribunaux du siège de MV INNOV

 

15. Acceptation des CGV

La signature d’un devis ou la souscription à un service implique :

• L’acceptation pleine et entière des présentes CGV